Quelles formalités accomplir sur infogreffe pour une cession de parts de SCI ?
La cession de parts sociales d’une Société Civile Immobilière constitue une opération juridique complexe nécessitant le respect de formalités précises auprès du greffe du tribunal compétent. L’évolution récente du droit immobilier et des procédures administratives dématérialisées a considérablement modifié les…
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