Les diagnostics obligatoires à la vente d’un bien immobilier

Publié le : 21 mars 20223 mins de lecture

Les diagnostics immobiliers aident à vérifier la conformité d’un immobilier avec les logiques en vigueur pour garantir la sérénité des individus, de l’environnement et des biens. C’est aussi un outil important de renseignements pour l’acheteur sur l’état de son nouveau logement. Quels sont donc diagnostics obligatoires à la vente d’un bien immobilier ?

DPE : le seul diagnostic immobilier applicable à tous les appartements

Mentionné par les articles L134-1 et le Code de la fabrication et de l’habitation, le DPE aide à examiner la quantité de gaz et d’énergie à effet de serre produit par un logement. Sur cette source, les biens immobiliers ont une étiquette énergie. Lors d’organisation D, E, F ou G avec une dépense énergétique principale d’au minimum 332 kWh par m² annuellement, un audit énergétique devra aussi être fait en vertu de l’article 158 de la règle n° 2021-1104.

Il existe désormais une exception. Lors de vente en futur registre de suppression, le diagnostic de prouesse énergétique ou DPE n’est en fait pas indispensable.

Les diagnostics techniques obligatoires selon l’ancienneté du bien et ceux de la nature d’immobilier vendu

Plus une habitation est ancienne, plus le nombre de diagnostics de biens imposés par la règle augmente. L’acte de risque d’éventaire au plomb ou CREP est également indispensable uniquement pour les immobiliers dont la permission de construire a été accordée avant 1949. Il vise tel que son nom l’indique, à définir la présence de plomb dans les recouvrements d’un logement.

Quant au diagnostic amiante, il est obligatoire pour tous les appartements qui ont d’un permis de construire en 1997. Bref, si la mise en place de gaz présente dans le logement a plus de 15 ans, un examen de son état doit être accompli par un diagnostiqueur diplômé. Un diagnostic identique se pratique aux mises en place électriques de plus de 16 ans.

Les maisons particulières non jointes au réseau public de stockage des eaux utilisées doivent supporter un contrôle de l’état de leur mise en place d’assainissement avant leur commerce.

Comment et quand réaliser les diagnostics techniques obligatoires ?

Pour réaliser les diagnostics immobiliers, il est indispensable de contacter un diagnostiqueur examineé par l’entreprise d’accréditation COFRAC ou Communauté française d’accréditation. Dans le cas inverse, le vendeur s’expose à une amende de 1 500 €.

En effet, l’ensemble des diagnostics doit être compris dans le DDT annexé à la règle de vente. S’il n’y a aucune signature avant le contrat, ces dossiers devront forcément être joints à l’acte de vente certifié devant le notaire.

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