Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, la trêve hivernale fait en sorte que les bailleurs ne puissent expulser leurs locataires, voire les squatteurs d’une location meublée ou vide. Toutefois, il est toujours possible de déclencher la procédure judiciaire. Néanmoins, il y a une exception à la règle si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou s’il est prévu un relogement ajusté pour le locataire et sa famille. Cette mesure destinée à protéger les occupants des risques hivernaux a été mise en place depuis 1956. Le point.
La durée de la trêve hivernale
Si la trêve hivernale a commencé le 1er novembre et se termine normalement le 15 mars ; la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) stipule que la trêve hivernale sera comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Il est toutefois bon de préciser que les squatteurs ne peuvent plus tirer entièrement profit de la trêve hivernale depuis l’adoption de la loi ELAN. Pour eux, les délais d’expulsion se voient également diminués.
Les interdictions aux bailleurs
En tant que bailleur, il vous est interdit de procéder à la coupure d’eau, d’électricité et de gaz au sein de l’immeuble mis en location durant la période de trêve hivernale. Si vous ne respectez pas cette règle, le locataire pourra légalement porter plainte contre vous. En même temps, les fournisseurs de services ne pourront pas non plus couper toutes sources d’alimentation pendant la trêve hivernale même en cas de factures impayées. De ce fait, sortez de l’esprit toute idée d’expulser le locataire des lieux durant ce délai, car vous risqueriez de lourdes sanctions. En effet, un tel acte est passible de 30 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
Les procédures à suivre durant la trêve hivernale
Certes, l’expulsion de son locataire est interdite durant les 5 mois les plus froids dans l’année, mais cela ne devrait pas vous empêcher de poursuivre une procédure éventuelle vis-à-vis d’un mauvais payeur. En effet, vous aurez toujours le droit d’envoyer un commandement de payer à votre locataire. Et si ce dernier n’arrive pas encore à régler sa dette (deux mois après la réception du document de notification), vous pouvez demander un jugement d’expulsion. Par conséquent, engager un recours devant le tribunal d’instance dans le but de poursuivre une action déjà entamée ou d’initier une procédure d’expulsion reste possible. Mais quoi qu’il en soit, l’expulsion ne sera effective qu’à la fin de la trêve hivernale.